IndépendantsMis à jour le 31 octobre 2026 · publié le 12 juin 2026

Verifactu et facture électronique obligatoire en Espagne : dates 2027-2028 et ce que doit faire votre site ou votre boutique en ligne

Si vous avez une entreprise en Espagne, vous entendrez parler de Verifactu et de la facture électronique obligatoire, souvent comme s’il s’agissait de la même chose. Ce n’est pas le cas : chacune a ses règles, ses dates et ses effets sur votre boutique en ligne, votre TPV et votre logiciel de facturation.

Verifactu et la facture électronique sont deux obligations distinctes en Espagne. Verifactu concerne le logiciel avec lequel vous facturez, y compris votre boutique en ligne et votre TPV : à partir du 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et du 1er juillet 2027 pour les autres, indépendants compris. La facture électronique B2B arrive le 6 octobre 2027 au-delà de 8 millions d’euros et le 6 octobre 2028 pour les autres.

Ceci n’est pas un conseil fiscal

Nous expliquons ce que disent le Journal officiel espagnol (BOE) et l’administration fiscale (AEAT), et ce que cela implique pour votre site et vos outils. La manière dont cela s’applique à votre activité, à votre régime de TVA ou à votre forme juridique doit être confirmée par votre gestoría ou votre conseiller fiscal en Espagne.

En bref

▸Deux obligations différentes. Verifactu porte sur le logiciel qui émet vos factures ; la facture électronique, sur les factures entre entreprises.
▸Verifactu : 1er janvier 2027 pour les sociétés et 1er juillet 2027 pour les autres, autónomos (indépendants) compris.
▸Le 5 octobre 2026, le ministère des Finances a annoncé vouloir reporter Verifactu à octobre 2028. Au 28 octobre 2026, ce n’est pas publié au BOE : les dates de 2027 s’appliquent toujours.
▸Facture électronique B2B : 6 octobre 2027 au-delà de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 6 octobre 2028 pour les autres.
▸Votre boutique en ligne et votre TPV sont des systèmes de facturation s’ils émettent des factures ou des tickets. Un site sans ventes n’a rien à changer pour Verifactu.

Quelle est la différence entre Verifactu et la facture électronique ?

Verifactu est le nom courant du règlement espagnol sur les logiciels de facturation. Il ne change ni vos clients ni la façon d’envoyer la facture : il change le programme qui la produit, qui doit conserver un enregistrement chaîné de chaque facture et y imprimer un code QR. La facture électronique obligatoire change le format des factures entre entreprises et professionnels : au lieu du papier ou du PDF, elles deviennent un fichier structuré échangé via une plateforme.

	Verifactu	Facture électronique B2B
Ce qu’elle encadre	Le logiciel de facturation : chaque facture laisse un enregistrement chaîné au précédent, impossible à modifier sans laisser de trace	Le format des factures entre entreprises : émises et reçues sous forme de fichier électronique structuré, avec communication du statut de paiement
Base légale	Décret royal 1007/2023 (règlement des logiciels de facturation)	Loi 18/2022 (Crea y Crece), décret royal 238/2026 et arrêté HAC/1028/2026
Quelles factures	Toutes celles émises avec un logiciel, y compris les tickets et les ventes aux particuliers	Les factures entre entreprises et professionnels
Ce qui se voit sur la facture	Un code QR qui permet au client d’envoyer des données de la facture à l’administration fiscale	Un fichier structuré envoyé via une plateforme d’échange ou la solution publique de l’AEAT, pas un PDF par e-mail
À partir de quand	1/1/2027 (sociétés) et 1/7/2027 (autres). Report à octobre 2028 annoncé, non publié	6/10/2027 (plus de 8 millions d’euros) et 6/10/2028 (autres)

Quel est le calendrier officiel 2027-2029 ?

Dates vérifiées le 28 octobre 2026 au BOE et sur le site de l’administration fiscale espagnole (format jour/mois/année) :

Date	Ce qui commence	Qui	Source
6/10/2026	Entrée en vigueur de l’arrêté HAC/1028/2026 : les délais de la facture électronique commencent à courir	—	BOE du 05/10/2026 et AEAT
1/1/2027	Verifactu : logiciel de facturation conforme	Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés	Décret royal 1007/2023, modifié par le décret-loi royal 15/2025 (BOE)
1/7/2027	Verifactu : logiciel de facturation conforme	Tous les autres, indépendants compris	Décret royal 1007/2023 (BOE) et AEAT
6/10/2027	Facture électronique : émettre et recevoir, et communiquer le statut des factures et des paiements. Pendant 12 mois, avec un PDF lisible pour les autres entreprises	Plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires l’année précédente	Calendrier de mise en œuvre de l’AEAT
Octobre 2028 (annoncé)	Verifactu : report prévu des obligations en attente	Tous ceux qui ne sont pas encore obligés	Note du ministère des Finances du 05/10/2026. Pas encore publiée au BOE
6/10/2028	Facture électronique : émettre et recevoir. Statut de paiement pour les sociétés et entités	Toutes les autres entreprises et professionnels	Calendrier de mise en œuvre de l’AEAT
6/10/2029	Facture électronique : communiquer le statut des factures et des paiements	Indépendants (personnes physiques) et entités en régime d’attribution de revenus	Calendrier de mise en œuvre de l’AEAT

À propos du report de Verifactu : le 5 octobre 2026, le ministère des Finances a publié une note annonçant son intention de reporter les obligations en attente à octobre 2028, pour les aligner sur la facture électronique des entreprises de moins de 8 millions d’euros. Au 28 octobre 2026, le texte consolidé du décret royal 1007/2023 au BOE indique toujours le 1er janvier et le 1er juillet 2027. Préparez-vous avec ces dates ; nous mettrons cet article à jour dès la publication.

Suis-je concerné ? Six questions

1.Votre domicile fiscal est-il au Pays basque ou en Navarre ? Verifactu ne s’applique pas : ces régions ont leurs propres systèmes (TicketBAI au Pays basque). Pour la facture électronique, demandez à votre conseiller.
2.Êtes-vous au SII (Suministro Inmediato de Información) ? Verifactu ne s’applique pas non plus : l’AEAT considère le SII comme un régime exclusif.
3.Émettez-vous des factures ou des tickets avec un logiciel (de facturation, votre boutique en ligne, un TPV ou une caisse enregistreuse) ? Alors Verifactu vous concerne : 1er janvier 2027 pour les sociétés, 1er juillet 2027 pour les indépendants. Si vous facturez entièrement à la main, sans logiciel, non.
4.Avez-vous des clients professionnels ? Vous devrez leur envoyer des factures électroniques : à partir du 6 octobre 2027 au-delà de 8 millions d’euros, du 6 octobre 2028 sinon.
5.Achetez-vous à des entreprises ? Presque tout le monde : vous devrez aussi recevoir leurs factures au format électronique aux mêmes dates, même si votre boutique ne vend qu’à des particuliers.
6.Êtes-vous indépendant (personne physique) ? La communication du statut de paiement de vos factures arrive plus tard : le 6 octobre 2029.

Si vous vous installez en Espagne, voir comment s’inscrire comme indépendant et les cotisations des indépendants en 2026.

Que doit faire votre boutique en ligne (WooCommerce, Shopify) ou votre TPV ?

L’administration fiscale espagnole est claire sur un point : peu importe que vous vendiez en magasin ou en ligne. Si un logiciel émet vos factures ou vos tickets, ce logiciel doit être conforme. Ce qui change, c’est l’endroit où il se trouve :

Où vous facturez	Ce qu’il faut vérifier
WooCommerce	Les factures ou tickets sortent en général d’un plugin ou d’un programme relié à la boutique. Ce plugin ou programme est votre système de facturation : demandez au fournisseur sa déclaration de conformité (declaración responsable) et vérifiez qu’il ajoute le code QR aux factures téléchargées par le client.
Shopify	Pour l’Espagne, les factures sortent en général d’une app de facturation ou de votre logiciel de gestion. Demandez au fournisseur s’il est adapté à Verifactu et s’il pourra émettre des factures électroniques aux clients professionnels. Sinon, reliez la boutique à un logiciel qui l’est.
TPV ou caisse enregistreuse	S’il émet des tickets (factures simplifiées), l’AEAT le considère comme un système de facturation. Si vous vendez en magasin et en ligne, faites en sorte que les deux canaux aboutissent à des systèmes conformes avec une numérotation maîtrisée.
Logiciel de facturation ou ERP	Demandez la déclaration de conformité, qui doit figurer par écrit et de façon visible dans le logiciel. Demandez aussi comment il enverra et recevra les factures électroniques : via une plateforme d’échange privée ou la solution publique de l’AEAT.
Site sans ventes	Si votre site informe ou recueille des demandes sans émettre de factures, Verifactu ne lui demande rien. Le changement concerne le logiciel avec lequel vous facturez ensuite.

Si vous vendez en magasin et en ligne, le point délicat est de garder les deux canaux dans un système maîtrisé : voir comment connecter votre TPV à votre boutique en ligne. Si vous choisissez encore votre plateforme, posez la question de la facturation avant de décider : nous les comparons dans WooCommerce ou Shopify.

Que pouvez-vous faire dès maintenant ?

1.Listez tout ce qui émet des factures ou des tickets : logiciel de facturation, boutique en ligne et ses plugins ou apps, TPV, caisse et tout tableur avec macros.
2.Demandez à chaque fournisseur la déclaration de conformité au règlement Verifactu, et la date de la version conforme.
3.Choisissez le mode avec votre conseiller : VERI*FACTU (le logiciel envoie chaque enregistrement à l’AEAT au moment de facturer) ou non VERI*FACTU (il les conserve avec les garanties du règlement sans les envoyer).
4.Vérifiez votre boutique en ligne : elle doit demander et conserver le numéro fiscal (NIF) et les coordonnées de facturation des clients professionnels, et ses factures doivent porter le code QR.
5.Préparez la facture électronique avec votre fournisseur : comment vous émettrez et recevrez les factures B2B avant le 6 octobre 2028 (ou 2027 au-delà de 8 millions d’euros).

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Quelles erreurs et idées reçues circulent sur Verifactu ?

▸« Verifactu oblige à émettre des factures électroniques. » Non. Verifactu encadre votre logiciel de facturation et ses enregistrements. La facture électronique B2B est une autre obligation, avec ses propres règles et dates.
▸« Verifactu est déjà reporté à 2028. » Pour l’instant, c’est une annonce du 5 octobre 2026. Tant qu’elle n’est pas publiée au BOE, les dates légales sont celles de 2027.
▸« Je ne vends qu’à des particuliers, donc rien ne me concerne. » Verifactu couvre les tickets et les ventes en ligne, et vous devrez recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique.
▸« Avec Verifactu, l’administration reçoit toutes mes factures. » Seulement en mode VERI*FACTU, où le logiciel envoie chaque enregistrement. Dans l’autre mode, les enregistrements restent dans votre système.
▸« Un PDF envoyé par e-mail est déjà une facture électronique. » La facture électronique obligatoire est un fichier structuré envoyé via une plateforme ou la solution publique. Les grandes entreprises ajouteront un PDF lisible seulement pendant les 12 premiers mois.

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Questions fréquentes

Verifactu, est-ce la même chose que la facture électronique ?

Non. Verifactu fixe les exigences du logiciel avec lequel vous facturez, tickets compris, et s’applique aussi aux ventes aux particuliers. La facture électronique obligatoire concerne les factures entre entreprises et professionnels, qui devront être émises et reçues au format électronique. Les règles et les dates sont différentes.

Verifactu a-t-il été reporté à 2028 ?

Le ministère espagnol des Finances a annoncé le 5 octobre 2026 qu’il prévoit de le reporter à octobre 2028. Au 28 octobre 2026, cette modification n’est pas publiée au BOE : les dates en vigueur restent le 1er janvier 2027 pour les sociétés et le 1er juillet 2027 pour les autres. Vérifiez auprès de votre conseiller avant de décider.

Verifactu me concerne-t-il si ma boutique en ligne ne vend qu’à des particuliers ?

Oui, si vous utilisez un logiciel pour émettre les factures ou les tickets. L’administration fiscale indique que la vente en magasin ou en ligne ne change rien et que les factures simplifiées sont incluses.

Puis-je continuer à facturer avec Excel ou Word ?

Selon l’administration fiscale espagnole, Excel ou Word ne sont pas un système de facturation si vous les utilisez seulement pour rédiger, imprimer ou conserver les factures. Ils le sont si, par exemple avec des macros, ils génèrent automatiquement des registres ou d’autres résultats.

L’administration fiscale propose-t-elle un outil gratuit ?

Oui. L’AEAT proposera une application de facturation de base gratuite pour Verifactu et développe une application ou un formulaire gratuit pour émettre des factures électroniques via sa solution publique.

Sources

Administration fiscale espagnole (AEAT) : calendrier de mise en œuvre de la facture électronique (mis à jour le 13/10/2026 ; consulté le 28/10/2026). https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/eu_es/iva/factura-electronica/calendario-implantacion.html
BOE : arrêté HAC/1028/2026 du 2 octobre sur la solution publique de facturation électronique (BOE du 05/10/2026, en vigueur le 06/10/2026). https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2026-20587
AEAT : facturation électronique obligatoire, décret royal 238/2026 (BOE du 31/03/2026). https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/todas-noticias/2026/marzo/31/facturacion-electronica-obligatoria.html
BOE : loi 18/2022 sur la création et la croissance des entreprises. https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-15818
BOE : décret royal 1007/2023, texte consolidé (quatrième disposition finale, modifiée par le décret-loi royal 15/2025 ; consulté le 28/10/2026). https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-24840
AEAT : questions fréquentes VERI*FACTU, champ d’application (mises à jour le 21/10/2026). https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/iva/sistemas-informaticos-facturacion-verifactu/preguntas-frecuentes/cuestiones-generales-ambitos-aplicacion.html
AEAT : VERI*FACTU dans le manuel des activités économiques. https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/ayuda/manuales-videos-folletos/manuales-practicos/folleto-actividades-economicas/5-impuesto-sobre-valor-anadido/5_12-veri-factu.html
Ministère espagnol des Finances : note d’information du 05/10/2026 sur la modification prévue des délais de VERI*FACTU. https://www.hacienda.gob.es/sgt/gabsehacienda/nota-informativa-verifactu.pdf

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